Conditions générales de vente

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SEJOURS, FORFAITS TOURISTIQUES et PRESTATIONS DE SERVICE

I- Définitions

alpissime.com : est un site de petites annonces de locations de vacances de particuliers à particuliers. alpissime est un prestataire de services, il met en relationPropriétaires et Clients en stations de montagne.

Propriétaire : sélectionné par alpissime.com, il fournit la prestation auprès du Client bénéficiaire. Le Propriétaire est un particulier.

Fournisseur : désigne le Fournisseur sélectionné par alpissime.com, il  fournit la prestation auprès du Propriétaire ou du Client bénéficiaire.

Client : désigne la personne qui réserve le Produit ou les Services, étant entendu que le Client peut ou non être le bénéficiaire de la prestation selon qu’il profitera personnellement du séjour ou du forfait touristique ou qu’il en fera profiter une autre personne.

Parties : désigne le Propriétaire et/ou le Client Site : désigne le site http://www.alpissime.com , le site  alpissime.com  est un site Français. Les lois qui s’appliquent sont celles régies par les lois françaises

Produit(s) : désigne les séjours, les forfaits touristiques, les articles proposés

Service(s) : désigne les Services proposés par les Fournisseurs sélectionnés par alpissime.com. Ces Services sont disponibles sur http://www.alpissime.com/boutique/

 

II-

Les prestations présentes sur le Site alpissime.com  sont proposées par les Propriétaires ou les Fournisseurs et concernent la vente de séjours, de forfaits touristiques, de Produits et de Services. Chacune des prestations proposées sont soumises à des Conditions Générales de Vente spécifiques.

Sont ici détaillées : les termes et conditions dans lesquelles alpissime.com, les Fournisseurs et les Propriétaires mettent à votre disposition leurs Produits et leurs Services en ligne . Les conditions générales de vente des Fournisseurs de alpissime.com peuvent être remises sur simple demande à la rubrique contact du site alpissime.com

Conditions d’utilisation du site alpissime.com

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 11/10/2014. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures de ces conditions. Elles s’appliquent sur les commandes passées directement par Internet sur le Site à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin. alpissime.com se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que la commande du Client, validée par le Propriétaire ou le Fournisseur, conformément aux dispositions définies ci-après, est régie par les Conditions Générales de Vente de chacune des Parties en vigueur au jour de la passation de la commande.

Tout Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1124 du Code civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Vente et d’utilisation du Site. Les conditions climatiques, de catastrophes naturelles, de transport ne sont pas prises en charges par les conditions générales de ventes de alpissime.com . Celles ci relèvent des garanties prises par le Client auprès de son assurance

Les conditions physiques (maladie, femme enceinte, accident, limite d’age ) par exemple sont soumises à l’appréciation du Propriétaire.

ARTICLE 1 : PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES ET ETABLISSEMENT DU CONTRAT

Les informations contenues sur le Site sont relatives notamment aux différents séjours proposés par les Propriétaires et aux différents Services ou Produits proposés par les Fournisseurs . Vous pouvez passer vos commandes de séjours, de forfaits touristiques, de Produits et de Services auprès des Propriétaires et des Fournisseurs directement par Internet sur http://www.alpissime.com et http://www.boutique.alpissime.com

La procédure de passation des commandes sur le site comporte notamment les étapes suivantes :

I) pour la commande de séjours  (notion de Propriétaire en contrat et notion de Propriétaire hors contrat) : – après avoir fait votre choix, vous pouvez :

a) Propriétaire en contrat : vous êtes Client en cliquant dans la case réserver ou en utilisant le formulaire de contact, le Propriétaire en contrat sera avisé par mail de votre demande et vous répondra dans les meilleurs délais. Cette opération est une mise en relation directe du Propriétaire et du Client. alpissime.com ne saura être inquiété si le Propriétaire ne donne pas suite ou ne répond pas au message d’alerte que vous lui avez envoyé en cliquant sur réserver ou en utilisant le formulaire de contact.

Propriétaire hors contrat : vous êtes Client en cliquant dans la case réserver ou en utilisant le formulaire de contact, le Propriétaire hors contrat sera avisé par mail qu’une demande de location ou qu’une demande d’information est en attente en provenance de alpissime.com. Cette opération de mise en relation du Propriétaire et du Client  invite le Propriétaire hors contrat à se rendre aux adresses suivantes http://www.boutique.alpissime.com/contrat-de-gestion-de-cles.html ou http://www.boutique.alpissime.com/services/services-aux-proprietaires/mise-en-relation.html  pour souscrire à un contrat de mise en relation ou à un contrat de gestion de clé d’une validité de 1 an de date à date.

Pour cette opération de mise en relation du Propriétaire et du Clientalpissime.com ne saura être inquiété si le Propriétaire ne donne pas suite ou ne répond pas au message d’alerte que vous lui avez envoyé en cliquant sur réserver ou en utilisant le formulaire de contact. b) utiliser le formulaire http://www.alpissime.com/contact.html pour plus d’informations

II) pour les commandes de Produits et de Services:

Sur la boutique du Site, après avoir indiqué la station de sports d’hiver de vos vacances, vous pourrez sélectionner le ou les Produits et/ou Services de votre choix. Cette sélection déclenchera l’interrogation de la base de données pour vérifier la disponibilité en temps réel du Produit ou du Service sélectionné, Suite à la sélection du Produit et/ou Service de votre choix, un récapitulatif de votre commande, reprenant le détail de votre réservation, le prix du Produit et du Service choisi, vos coordonnées, votre mode de paiement, vous permettront de vérifier le détail de votre commande et ainsi d’effectuer les modifications nécessaires avant la conclusion définitive de votre commande.

Votre  « premier clic » permettra l’enregistrement de votre commande, sous réserve d’avoir expressément accepté les présentes Conditions Générales de Vente, Néanmoins, votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’à votre dernière validation, qui se manifestera par votre  « second clic » .

Il est entendu que toute transaction entre le Propriétaire et le Client est transparente pour alpissime.com . Le règlement s’effectuera directement sur le compte du Propriétaire. alpissime.com  ne pourra effectuer aucun remboursement pour le compte du Propriétaire, la transaction ayant été réalisée entre les Parties. Il appartient au Client de s’assurer de l’exactitude de ses coordonnées, permettant de recevoir la confirmation de la commande. En cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées,le Client assumera seul les conséquences de la non réception de cette confirmation et il lui incombera de contacter le service de alpissime.com  (voir le chapitre SERVICE CLIENT).

Pour les Services ou les Produits En cas de paiement par carte bancaire : ce  « second clic » correspondra au moment de l’enregistrement de vos coordonnées bancaires. Toutefois, votre contrat ne sera définitivement conclu que suite à l’acceptation du paiement par votre banque. Dans tous les cas, à compter de la validation définitive de votre commande par le  Propriétaire ou le Fournisseur, le Propriétaire vous adressera directement la preuve de votre paiement. Pour les Produits ou Services alpissime.com vous adressera un e-mail de confirmation de votre commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci. Vous devrez l’imprimer et le conserver puisque celui-ci vous sera demandé à votre arrivée sur le lieu du séjour ou de délivrance de la prestation. En outre, il constituera un moyen de preuve attestant de votre commande.

A la demande du Propriétairealpissime.com  pourra se substituer à lui et proposer la location de son appartement. Ces conditions peuvent par exemple être dûes au manque de maitrise de l’outil internet, à l’emploi du temps ou à toutes autres raisons personnelles ou professionnelles, qui sont à l’entière appréciation du Propriétaire  ou de alpissime.com. Dans ce cas alpissime.com , devient Fournisseur du  Propriétaire et sera rémunéré en tant que tel par le Propriétaire. Le  Propriétaire  pour ce cas précis devra, pour son compte exclusif, autoriser alpissime.com  à communiquer le numéro de compte bancaire à créditer. Cette opération sera une opération bancaire entre les Parties.

Cette opération ne pourra être possible si l’appartement est déjà réservé par un Client ou occupé par le Propriétaire . Toute location réalisée par l’intermédiaire de alpissime.com engage le Propriétaire . L’absence d’information sur l’occupation du bien de la part du Propriétaire avant chaque location sur alpissime.com  engage le  Propriétaire  à rembourser le Client. Il devra néanmoins rémunérer alpissime.com  pour ses frais techniques.

alpissime.com  pourra unilatéralement arrêter toute offre de service, si le  Propriétaire  venait à occulter ses engagements.

Le  Propriétaire recevra, dans le cas de l’intention du Client « réserver », un message lui confirmant l’option, la date et le montant des arrhes versés. (voir le point 2.2.1 pour les autres étapes). alpissime.com ne pourra vu la gratuité de la mise en relation du  Propriétaire  et du Client procéder à aucun remboursement, le  Propriétaire  et les Fournisseurs pourront eux rembourser le Client durant le délai légal de rétractation selon les cas. Le simple fait d’utiliser le site alpissime.com  ne permet pas au   Propriétaire* de prétendre à disposer des Services proposés.

Un Propriétaire en/hors* contrat et le Client acceptent de recevoir des offres de Fournisseurs afférent à la future location.

L’accès au site alpissime.com  est gratuit pour les Clients.

Les Clients des  Propriétaires* pourront accèder aux promotions, remises et Services des Fournisseurs de alpissime.com . Ils devront, pour cela, se faire connaître en remplissant le formulaire lors de la location. Il sera proposé au  Propriétaire  et au Client des offres promotionnelles des Fournisseurs, ces offres pourront être liées à un service d’abonnement à alpissime.com , Le  Propriétaire et le Client pourront adhérer au Club alpissime.com  et bénéficier de promotions auprès des Fournisseurs. Cette adhésion au club alpissime.com  pourra s’effectuer au moment de la réservation d’un séjour, sur la page location et informations personnelles, dans le cadre prévu à cet effet.

L’adhésion au Club alpissime.com  donne droit :

Aux meilleures promotions sur les locations de skis et à la remise d’office d’une réduction de 20% minimum sur vos locations de ski A des réductions dans les boutiques physiques ou internet des Fournisseurs

Aux meilleures réductions et promotions des   Propriétaires  sur les week-ends, les courts séjours et certaines semaines et pour la validité de l’adhésion. Ces réductions seront envoyées par mail, sous forme de code de réduction qu’il faudra spécifier au moment de la réservation. Ce code aura une limite de validité à compter de la réception de l’email et pourra être utilisé pour la réservation d’un séjour sans limite de prix, la famille du Propriétaire membre du club alpissime pourra aussi bénéficier de ces remises.

Ces codes de réductions ne sont pas cumulables entre eux ;

Un accès en avant première aux ventes flash et aux ventes promotionnelles;

Un espace personnel sur le site dédié aux membres du Club alpissime.com . Les membres s’identifieront à l’aide du login et mot de passe qu’ils recevront par email au moment de l’adhésion au Club.

Des newsletters exclusives Club alpissime.com ;

Un numéro de téléphone service Client non surtaxé.

Lors de l’adhésion au Club alpissime.com, selon les termes de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 7 (sept) jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Cependant, ce délai n’est plus applicable à compter du bénéfice par le Client d’un des avantages proposés par le Club alpissime.com , ce qui entraînera l’adhésion ferme au Club alpissime.com

De plus, si lors de votre première réservation, votre réservation est annulée par le Propriétaire , votre inscription au Club alpissime.com  sera maintenue et l’ensemble des avantages seront reportés pour une prochaine réservation.

Le Propriétaire s’engage à mettre à jour les offres en ligne, à vérifier qu’il est bien Propriétaire des droits d’auteurs des photos présentées sur le site, à respecter les lois relatives à la location saisonnière. Il s’engage en outre à présenter son bien tel qu’il est.

A contrario alpissime.com  se réserve le droit de radier tout Propriétaire qui ne respecterait pas ces règles.

alpissime.com n’est pas responsable d’une rupture de stock ou de l’arrêt de la commercialisation de Produits de ses Fournisseurs. Elle   n’est pas responsable du contenu des sites liés de ses Partenaires ou Fournisseurs et ne fait pas siens ou n’approuve pas les Produits ou informations présents ou mentionnés par ces sites.

Le Fournisseur s’engage à présenter des Produits en règle avec les législations en vigueur. Il apporte toutes les garanties nécessaires aux Produits ou Services qu’il présentera sur le site. Les Produits  ou Services que le Fournisseur pourrait proposer aux Clients du site engagent exclusivement le Fournisseur .

ARTICLE 2 : PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Article 2.1:

Le prix du Produit , affiché sur le Site, est celui en vigueur au moment de la commande et correspond au prix du Produit proposé par le Propriétaire ou le Fournisseur et s’entend toutes taxes comprises (TTC) .

Le Propriétaire précisera au Client si la taxe de séjour est ou non incluse au prix TTC

Hormis le cas particulier mentionné à l’article 5.1, si les Propriétaires engagent des frais de réservation, ces frais de réservation ne pourront faire l’objet, à quelque titre que ce soit, d’un remboursement en cas d’annulation de la réservation.

Vous pourrez être amené à payer sur place, directement au Fournisseur sélectionné, des frais supplémentaires liés notamment à la commande de Services ou de Produits  qui n’ont pas été commandées en même temps que le séjour auprès du  Fournisseur  (location de draps, ménages, etc..)

Le Propriétaire ou le Fournisseur se réservent le droit d’annuler sans frais toute prestation ou la réservation à tout moment avant la date du séjour si le montant payé est inexact (bug informatique, problème d’affichage de prix, non paiement du solde au Partenaire ou au Fournisseur par exemple).

Article 2.1.1 : Obligation de déclaration préalable 

La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 a rendu obligatoire la déclaration préalable de toute location saisonnière meublée (C. tourisme, art. L. 324-1-1 ). Elle doit être faite en mairie du lieu d’implantation des immeubles.

Deux raisons justifient cette contrainte :

La première est d’ordre fiscal : les revenus générés par la location ne peuvent être occultes.

La seconde tient dans la qualité du logement proposé : il n’est pas bon que ces occupations s’effectuent de manière clandestine sans aucune possibilité d’information du public et de contrôle notamment de leur décence.

Article 2.1.2 : taxe de séjour

Dans certaines communes touristiques  les personnes non domiciliées (et sans résidence) sur son territoire, sont invitées àe payer une taxe de séjour lorsqu’elle réside dans un hôtel, une location saisonnière (meublés de tourisme, villages de vacances), dans un terrain de camping ou par exemple un port de plaisance.

Aux termes de l’article L2333-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du conseil municipal de la commune. Les tarifs  sont applicables pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, par personne et par nuitée. Le produit de la taxe de séjour  est notamment affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique des communes.. Le tarif forfaitaire ou non, varie de 0,20 € à 3,00 € par personne et par jour en fonction du confort et du standing du logement. Ce tarif ne comprend pas la taxe additionnelle départementale, lorsqu’elle existe. 

Les mineurs sont exonérés de cette taxe. La taxe n’est pas perçue dans les colonies et centres de vacances collectifs d’enfants. Les fonctionnaires et agents de l’Etat appelés temporairement dans une station en sont exemptés, les travailleurs saisonniers ainsi que les bénéficiaires de certaines aides sociales. Par ailleurs, le conseil municipal de la commune peut décider d’exonérer partiellement ou totalement les personnes bénéficiaires de chèques-vacances. Les familles titulaires de la carte famille nombreuse bénéficient de la même réduction que celle accordée par la SNCF. Le conseil municipal de la commune peut parfois décider d’augmenter le montant de ces réductions.

Pour toute information supplémentaire adressez-vous à la mairie de votre lieu de villégiature, où le tarif est affiché.

Dans un souci de transparence et d’une vraie relation de confiance entre alpissime.com et les communes, alpissime.com et le Fournisseur partenaire pourront, dans le cadre de leur développement, gérer les taxes de séjour pour le compte des Propriétaires et  réserver cette taxe au receveur municipal. La taxe de séjour pourra lors de la location être aussi règlée directement au Propriétaire qui la réservera également au receveur municipal. Si cette taxe est remise au Fournisseur par chèque, elle sera libellée à l’ordre du trésor public.

alpissime.com fournira des statistiques depuis les bureaux gestionnaires des arrivées du Fournisseur  directement aux Propriétaires, ainsi qu’aux responsables de la gestion de la taxe  de séjour de chaque commune sous la forme de tableaux récapitulatifs.

Article 2.2 : Conditions de règlement

Le paiement des commandes (logement et Services [ voir cgv vente en ligne]) pourront être effectuées selon les cas ci dessous ou par carte bancaire,  prélèvement bancaire, virement bancaire ou Paypal, sur le compte des Propriétaires et des Fournisseurs. Les Fournisseurs dans certaines conditions pourront percevoir pour le compte du Propriétaire la somme afférant à la location de vacances.

Le Propriétaire règlera le Fournisseur par un principe d’abonnement annuel .

Par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard), en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. Le Partenaire et le Fournisseur se réservent le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque du Client.  Le Site vous permet de transmettre vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de votre commande (saisie sécurisée par cryptage SSL).

Par Paypal : ce mode de paiement vous sera proposé uniquement si vous choisissez de payer par carte bancaire. Il vous suffit de vous connecter à votre compte paypal si vous en disposez un, ou de créer un compte paypal en suivant les démarches qui vous seront indiquées. 

2.2.1

La procédure comporte les étapes suivantes:

Vous êtes Client et effectuez votre réservation en ligne sur le site alpissime.com. Vous choisissez vos dates de vacances. Chaque Propriétaire pourra à sa convenance vous faire profiter de séjours du samedi au samedi, du dimanche au dimanche, etc… Vous pourrez également profiter de cours séjours. Vous pourrez bénéficier d’offres promotionnelles ou de tarifs adaptés. Tous ces points sont à la seule appréciation du Propriétaire.Vous réglez des arrhes pour votre commande par carte bancaire (Carte Bleue Nationale, Visa, Eurocard- Mastercard) auprès du Propriétaire, ou par tout autre moyen de paiement à votre convenance ou à celle du Propriétaire. Vous êtes avisé par les Fournisseurs de Services afférant à la location. Vous recevez une alerte 1 mois avant votre location pour le règlement du solde de votre location. Parallèlement le Fournisseur vous proposera de régler les Services retenus.

Vous êtes Propriétaire et effectuez un demande de Services en ligne sur le site alpissime.com;

Vous réglez les Services proposés par carte bancaire (Carte Bleue Nationale, Visa, Eurocard- Mastercard) auprès des Fournisseurs selon leur zone de chalandise, vous pouvez également convenir avec le Fournisseurs d’un prèlèvement automatique ou à l’échéance selon le type d’abonnement.

ARTICLE 3 : ABSENCE D’UN DROIT DE RETRACTATION

La loi française n’accorde pas de droit de rétractation lorsque vous réservez une prestation touristique en ligne (article L.121-20-4 du code de la consommation). Certaines circonstances à l’appréciation du Partenaire ou du Fournisseur pourront cependant être admises. Une annulation sera possible en cas de force majeure.

ARTICLE 4 : PREUVE DES COMMANDES – IMPRESSION – ARCHIVAGE

Lors de votre commande celle ci correspondra à un lieu et à une date de villégiature. Pour éviter toute contestation à votre l’arrivée, nous vous conseillons de vous munir du document attestant votre commande. L’ordre de commande informatique réalisé auprès de alpissime.com  sera le seul recevable.

ARTICLE 5 : ANNULATION DE COMMANDE

Article 5.1 : Indisponibilité, modification* ou annulation de la réservation du fait du Propriétaire. Si le Propriétaire ne pouvait honorer une commande malgré votre confirmation, celui ci devra vous en avertir immédiatement. Dans ce cas alpissime.com devra également en être informé. Le Propriétaire ou alpissime.com s’engagent à vous fournir une prestation de même nature et dans les mêmes conditions de dates et de prix. Dans ce cas le transfert des sommes préalablement versées au Propriétaire seront transférées par lui auprès du nouveau Propriétaire. Une note particulière pourra être portée par alpissime.com si cette annulation de la part du Propriétaire n’etait pas complètement justifiée. À défaut de ne pouvoir satisfaire aux conditions établies avec le Client, la commande sera annulée dans les conditions définies ci-après. Le Propriétaire se réserve le droit d’annuler sans frais la réservation du Client à tout moment après le délai de règlement de la totalité de la réservation si le montant que vous avez payé est inexact (bug informatique, problème d’affichage de prix, etc). Pour toute autre annulation ou modification de la commande par le Propriétaire , merci de vous reporter aux articles R211-11 à R211-13 du code de tourisme reproduits ci-dessous. *Par modification, il faut entendre un changement de date dans le même appartement et pour le même séjour. Tout autre cas sera considéré comme une annulation.

Article 5.2 : Modification ou annulation de la réservation du fait du Client. Tout séjour ou forfait touristique interrompu, abrégé ou toute prestation non consommée du fait du Client pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de non présentation ou de présentation hors délai chez le Propriétaire ou tout autre lieu de rendez-vous fixé dans le Produit commandé, ne donnera lieu à aucun remboursement. Si le Client souhaite annuler ou modifier son séjour ou son forfait touristique, il devra faire parvenir impérativement sa demande d’annulation ou de modification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du Propriétaire ou sur le lien de contact de alpissime.com . L’annulation de son séjour dans les 10 jours précédent son date d’arrivée, laissera au Propriétaire la latitude de rembourser ou non le Client en totalité ou partiellement les sommes versées pour sa commande. Le Propriétaire pourra lui aussi déterminer les conditions de remboursement partiel ou total des sommes versées dans les mêmes conditions de dates ci dessus. Si un service devait être réglé en partie ou totalement à un sous traitant du Fournisseur , celui ci en apportera la preuve. Dans ces conditions le remboursement partiel ou total des sommes correspondantes pourraient ne pas être remboursées. Dans ces 2 cas Le Propriétaire et le Fournisseur se réservent le droit de ne pas rembourser le Client sans justificatifs de cas de force majeure. Le Fournisseur , s’il n’a engagé aucun frais de réservation avant l’arrivée du Client pourra jusqu’au dernier jour faire un remboursement total des sommes versées par le Client lors de sa commande sur le site alpissime.com .

ARTICLE 6 : ASSURANCE

Le Propriétaire est normalement assuré pour sa résidence secondaire. Sauf avis contraire formulé par le Propriétaire lors de la commande par le Client, celui ci n’aura aucune formalité supplémentaire à accomplir. Il devra cependant posséder une assurance responsabilité civile selon son pays d’origine pour tout problème dont il serait la cause. Une caution laissée à l’appréciation du Propriétaire pourra également faire office de garantie. Les Fournisseurs et ses sous-traitants sont enregistrés au registre du commerce ou au registre des métiers et possèdent toutes les garanties professionnelles nécessaires à leur activité.

ARTICLE 7 : RECLAMATIONS

Vous pourrez auprès du Propriétaire ou auprès du Fournisseur faire toutes les remarques afférentes à vos commandes. Dans la mesure du possible ces remarques seront traitées immédiatement. Sauf cas spécial nécessitant un recours en justice, le Client pourra faire parvenir ses réclamations ultérieurement à la rubrique contact. Il devra étayer ses remarques de pièces justificatives. alpissime.com n’est pas responsable des photos et textes mis en ligne par les Propriétaires. Chaque Propriétaire est seul responsable des informations présentées sur alpissime.com . alpissime.com s’engage néanmoins à ne pas accepter, à la mise en ligne,  une annonce non conforme ou avec un manque de pertinence ou des informations portant à confusion. Tout manquement à ces règles peut nous être signalé par mail, les rectificatifs seront alors réalisés.

ARTICLE 8 : SERVICE CLIENT

Toute demande d’informations et de précisions quant à, notamment, l’achat, le remboursement, l’échange, le fonctionnement des Produits et des Services, peut se faire à la rubrique contact du site alpissime.com , par courrier à alpissime.com  BP 12 73706 Arc 1800 Cedex par téléphone au 0033 (4) 79 07 49 07 du 15 Décembre au 30 Avril, et du 01 juillet au 31 Aout tous les jours de 09h00 à 12h30 et de 15h00 à 19h00, sauf le dimanche à partir de 10h00 et à partir de 16h00 du 02 mai au 30 juin et du 01 Septembre au 14 décembre du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Vous pourrez également en cas d’absence laisser un message sur le site alpissime.com en communicant un numéro de téléphone ainsi que le motif de votre appel.

ARTICLE 9 : INTEGRITE DU CONTRAT – LOI APPLICABLE et JURIDICTIONS COMPETENTES

Le Client passant commande de Produits et de Services auprès des Propriétaires et des Fournisseurs  de  alpissime.com  ,  adhère à l’ensemble des conditions générales de ventes précitées. Dans le cas ou une disposition ne serait pas présentée dans les conditions générales de ventes, les tribunaux compétents seraient celui du Propriétaire ou du Fournisseur  pour tous litiges.

Vous trouverez ci-dessous les dispositions du code du tourisme relatives aux dispositions générales, aux contrats de vente de séjours et aux responsabilités civiles

SECTION I : DISPOSITIONS GENERALES L.

211-1 Les dispositions du présent titre s’appliquent aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l’organisation ou la vente :

a) De voyages ou de séjours individuels ou collectifs ;

b) De Services pouvant être fournis à l’occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d’hébergement touristique, la délivrance de bons d’hébergement ou de restauration ;

c) De Services liés à l’accueil touristique, notamment l’organisation de visites de musées ou de monuments historiques. Les dispositions du présent titre s’appliquent également aux opérations de production ou de vente de forfaits touristiques, tels que ceux-ci sont définis à l’article L. 211-2, ainsi qu’aux opérations liées à l’organisation de congrès ou de manifestations apparentées dès lors que celle-ci inclut tout ou partie des prestations prévues aux a, b et c du présent article.

L. 211-2 Constitue un forfait touristique la prestation :

1° Résultant de la combinaison préalable d’au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d’autres Services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ;

2° Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;

3° Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.

L. 211-3 Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables :

a) A l’Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics de caractère administratif et aux établissements publics à caractère scientifique et technique pour les seules manifestations liées à leur statut ;

b) Aux personnes physiques ou morales qui effectuent les opérations mentionnées à l’article L. 211-1, à l’exception du a), pour des Services dont elles sont elles-mêmes producteurs ;

c) Aux personnes physiques ou morales qui n’effectuent, parmi les opérations mentionnées à l’article L. 211-1, que la délivrance de titres de transports terrestres pour le compte d’un ou de plusieurs transporteurs de voyageurs ;

d) Aux transporteurs aériens qui n’effectuent, parmi les opérations mentionnées à l’article L. 211-1, que la délivrance de titres de transport aérien ou de titres de transports consécutifs incluant un parcours de transport aérien et, à titre accessoire, un ou plusieurs parcours de transports terrestres assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs ;

e) Aux transporteurs ferroviaires qui n’effectuent, parmi les opérations mentionnées à l’article L. 211-1, que la délivrance de titres de transport ferroviaire ou de titres consécutifs incluant un parcours de transport ferroviaire et, à titre accessoire, d’autres parcours de transports terrestres ou aérien assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs. Toutefois, les sections 2 et 3 du présent titre sont applicables aux personnes énumérées aux b, c, d et e ci-dessus, pour leurs activités d’organisation et de vente de forfaits touristiques tels que définis à l’article L. 211-2.

L. 211-5 La définition de la location saisonnière est fixée par l’article 1er-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

SECTION II : CONTRAT DE VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS

L.211-9 Le vendeur doit informer les intéressés, par écrit préalablement à la conclusion du contrat, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d’annulation du contrat ainsi que des conditions de franchissement des frontières.

L. 211-10 L’information préalable prévue à l’article L. 211-9 engage le vendeur, à moins que des modifications dans ces informations n’aient été portées à la connaissance des intéressés avant la conclusion du contrat. Il ne peut être apporté de modification à l’information préalable que si le vendeur s’en réserve expressément la faculté dans celle-ci.

L. 211-11 Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit comporter, selon les modalités fixées par voie réglementaire, toutes indications relatives aux noms et adresses de l’organisateur, du vendeur, du garant et de l’assureur, à la description des prestations fournies, aux droits et obligations réciproques des parties en matière notamment de prix, de calendrier, de modalités de paiement et de révision éventuelle des prix, d’annulation ou de cession du contrat, d’information de l’acheteur avant le début du voyage ou du séjour.

L. 211-12 L’acheteur peut céder son contrat, après en avoir informé le vendeur dans un délai fixé par voie réglementaire avant le début du voyage ou du séjour, à une personne qui remplit toutes les conditions requises pour le voyage ou le séjour. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement, vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

L. 211-13 Les prix prévus au contrat ne sont pas révisables, sauf si celui-ci prévoit expressément la possibilité d’une révision tant à la hausse qu’à la baisse et en détermine les modalités précises de calcul, uniquement pour tenir compte des variations :

a) Du coût des transports, lié notamment au coût du carburant ;

b) Des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement dans les ports et les aéroports ;

c) Des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré. Au cours des trente jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé au contrat ne peut faire l’objet d’une majoration.

L. 211-14  Lorsque, avant le départ, le respect d’un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d’un événement extérieur qui s’impose au vendeur, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l’acheteur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d’accepter la modification proposée par le vendeur. Cet avertissement et cette information doivent être confirmés par écrit à l’acheteur, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais. Lorsqu’il résilie le contrat, l’acheteur a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu’il a versées. Les dispositions du présent article s’appliquent également en cas de modifications significatives du prix du contrat intervenant conformément aux conditions prévues à l’article L. 211-13.

L. 211-15  Lorsque, avant le départ, le vendeur résilie le contrat en l’absence de faute de l’acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui sont restituées, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre.

L. 211-16 : Prestations de remplacement Lorsque, après le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, le vendeur doit, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer à l’acheteur des prestations en remplacement de celles qui ne sont pas fournies. Le vendeur prend à sa charge les suppléments de prix qui en résultent ou rembourse la différence de prix entre les prestations prévues et fournies. Si l’acheteur n’accepte pas la modification proposée, le vendeur doit lui procurer les titres de transport nécessaires à son retour, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels l’acheteur pourrait prétendre.

SECTION III : RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

L. 211-17 Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l’article L. 211-1 est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de Services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.Toutefois, elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

L. 211-18 Les dispositions de l’article L. 211-17 ne s’appliquent pas aux personnes physiques ou morales pour les opérations de réservation ou de vente n’entrant pas dans un forfait touristique, tel que défini à l’article L. 211-2, relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d’autres titres de transport sur ligne régulière. L’ensemble des articles du codes du tourisme à l’adresse http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT00000607407