Lexique de la location saisonnière sur alpissime.com

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ACOMPTE

L’acompte n’est pas seulement un versement anticipé à valoir sur le paiement final, c’est la preuve de l’engagement ferme et définitif des deux parties. Lorsque le locataire ne donne pas suite à la location, le propriétaire, selon le contrat établi, est en droit d’exiger le versement de la totalité du prix de location. En revanche, lorsque l’annulation émane du propriétaire, le locataire peut non seulement demander le remboursement de la somme versée, mais exiger aussi des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Le montant de l’acompte est librement fixé lorsque la location s’effectue entre particuliers. En cas de contestation devant la juridiction civile, le locataire ne peut être dispensé de payer la totalité de la location que s’il démontre qu’il a été contraint de résilier pour cas de force majeure. Si l’annulation provient du propriétaire, le locataire pourra obtenir, devant la juridiction civile, une indemnisation pour le préjudice moral (vacances gâchées).

 

ARRHES

Lorsque la somme versée au moment de la réservation est qualifiée « d’arrhes », les deux parties, propriétaire et locataire, peuvent annuler la réservation, le locataire en abandonnant les arrhes et  selon les conditions du contrat payer le solde de la location au propriétaire ainsi que des dommages et intérêts, le propriétaire en restituant le double de la somme versée au titre des arrhes. Entre particuliers, ce versement est fixé librement mais il est conseillé de s’en tenir à la règle des 25 % qui prévaut pour les professionnels. Rappelons que depuis 1992 : “Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d’avance sont des arrhes” (art. L. 114-1, 4è alinéa du code de la consommation).

 

ASSURANCE

L’assurance du propriétaire du logement couvre généralement les sinistres occasionnés par un locataire par une extension « villégiature » de sa police d’assurance au titre de l’habitation principale. Si la location doit être de courte durée, le propriétaire aura intérêt à négocier avec son assureur une clause de non recours à l’encontre de son locataire et d’inclure la surprime dans le prix de la location. Il peut également prendre une assurance pour le compte de qui il appartiendra avec abandon de recours à l’encontre du locataire.En revanche le locataire devra vérifier que son assurance « habitation » contient une clause « responsabilité civile » qui doit couvrir sa responsabilité en cas de problème pendant sa location. Il n’est pas inutile d’emporter un double de son contrat afin d’avoir tous les renseignements nécessaires (incendie, dégât des eaux etc..). Informez-vous auprès de votre assureur de la teneur des garanties « villégiature » contenues dans votre contrat multirisque habitation.

 

BAIL DE LOCATION

Il peut résulter d’un simple échange de lettre ou se présenter sous la forme d’un document signé par les parties propriétaire et locataire, chacun conservant un exemplaire du contrat. Il doit mentionner un certain nombre d’informations : l’adresse précise, le type de logement, le nombre de pièces et la surface habitable. Il doit énumérer les parties et les équipements dont le locataire à la jouissance exclusive (terrasse, garage…) ou dont il bénéficie au même titre que les autres résidents de l’immeuble (ascenseur, interphone, espaces verts, cour…). La durée de la location doit être déterminée de façon précise avec les dates de début et de fin de location. Les heures d’arrivée et de départ sont indiquées pour les locations meublées saisonnières. Le montant du loyer et ses modalités de paiement doivent figurer au contrat. Le bail de location doit préciser le montant du dépôt de garantie, le mode et le détail de sa restitution. Doit être joint à ce bail un état des lieux.

* L’envoi d’un acompte ou d’arrhes est généralement assimilé à un accord entre le locataire qui accepte la location et le propriétaire qui accepte l’acompte ou les arrhes

 

CAUTION

La solvabilité d’un locataire est laissée à l’appréciation du propriétaire. Lors d’une location de vacances, le versement du solde de la location et la caution permettent au propriétaire de ne pas supporter de risques

 

CHARGES

Lors d’une location saisonnière, les charges sont généralement calculées forfaitairement et comprises. Si elles viennent en sus elles devront être clairement signalées au locataire. Dans ce cas les consommations réelles d’eau, d’électricité, de gaz et de téléphone du locataire devront être relevées aux compteurs lors de l’état des lieux d’entrée et de sortie.

 

COMMISSION D’AGENCE

Pas de commission d’agence puisque le contrat est conclu de particulier à particulier.

 

DESCRIPTIF DES LIEUX

L’arrêté du 16 mai 1967 fait obligation au loueur, professionnel ou non, de remettre au preneur éventuel un document sur lequel figurent un descriptif très complet des lieux loués (y compris sa situation géographique). Ce descriptif doit être remis ou envoyé préalablement à la signature du contrat de location.

L’état descriptif doit être établi en deux exemplaires (un pour le propriétaire ou son représentant, l’autre pour le locataire) et signé par les deux parties*.  Il s’agit d’un document décrivant les lieux loués, leur situation dans la localité, les conditions de location. Il doit être fourni par le propriétaire avant la signature du contrat de location. Le décret du 16 mai 1967 stipule que « toute location saisonnière en meublé doit, préalablement à la conclusion du contrat, faire l’objet de la remise au locataire d’un descriptif des lieux loués mentionnant le prix de la location. Si les informations fournies par le propriétaire ne sont pas suffisantes, le locataire peut exiger des renseignements complémentaires.

 

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

Le locataire doit être informé de certaines caractéristiques du logement qu’il va occuper, au moyen de 3 documents : un constat des risques d’exposition au plomb, un état des risques naturels et technologiques, un diagnostic de performances énergétiques.

 

ETAT DES LIEUX – INVENTAIRE

L’état des lieux est un principe sérieux de la location. Le propriétaire avec le contrat de location remet au locataire un inventaire décrivant de la manière la plus précise l’état du logement. Très utile à l’arrivée sur les lieux, il permet de vérifier que les éléments notés correspondent à la réalité. Pour une plus grande clarté l’état des lieux pourra s’effectuer pièce par pièce. Vérifiez l’inventaire écrit qui vous a été remis et qui doit indiquer de façon précise : meubles, literie, vaisselle, objets. Après vérification des lieux le locataire remettra au partenaire du propriétaire sur place l’inventaire et apportera si nécessaire ses remarques. Ces remarques seront transmises au propriétaire pour appréciation et corrections s’il y a lieu.

 

EXIGENCES DE SECURITE

En cas de présence d’une piscine privative, le loueur doit démontrer qu’il respecte les exigences de sécurité permettant de lutter contre les noyades accidentelles.

Depuis le 1er Janvier 2016 au moins un détecteur de fumée est obligatoire dans chaque résidence. Si le logement possède plusieurs niveaux, il est recommandé d’installer un détecteur par niveau. 

 

LITIGES

La location non conforme au descriptif constitue le cas le plus fréquent de différent entre le locataire et le propriétaire. En cas de non-conformité flagrante, vous pouvez porter plainte auprès du Procureur de la République ou saisir la direction départementale interministérielle du département (direction départementale de la protection des populations ou de la cohésion sociale et de la protection des population, en Préfecture).

Les publicités mensongères ou de nature à induire en erreur sont interdites (une petite annonce est considérée comme une publicité), que le loueur soit un professionnel ou un particulier; Toutes les mentions du texte publicitaire peuvent être concernées : la surface, l’état général du logement, sa situation géographique… La publicité mensongère est visée par les dispositions de l’article L. 121-1 du code de la consommation (pratiques commerciales trompeuses). Le plaignant a la faculté de se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel. S’il a subi un préjudice, des dommages et intérêts peuvent lui être attribués. En cas de recours devant la juridiction civile, le locataire de bonne foi obtiendra en règle générale une indemnisation pour le préjudice subi en raison de cette information erronée.

Le personnel d’accueil sur place confère une certaine garantie de l’information.

 

LOCATAIRE

Le locataire doit se conduire « en bon père de famille », répondre des dégradations qui surviennent au cours du séjour, sauf celles résultant d’une usure anormale ou d’un vice de l’équipement.

 

LOCATION SAISONNIERE

La location est saisonnière lorsqu’elle est consentie à l’occasion des vacances du locataire et qu’elle ne dépasse pas la durée de la saison (3 mois ou même 6 mois selon les régions). Ce sont les dispositions du Code civil qui s’appliquent à ce type de location. A cette réglementation, s’ajoutent certaines exigences variant selon que le logement a fait ou non l’objet d’un classement (meublé de tourisme) et selon que le loueur saisonnier est ou non considéré comme un professionnel.

 

LOCATION EN MEUBLE

Un logement est considéré comme meublé lorsqu’il comporte le mobilier suffisant à la vie quotidienne. Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixe la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé

  1. Literie comprenant couette ou couverture
  2. Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces utilisées comme chambres
  3. Plaques de cuisson
  4. Four ou micro-ondes
  5. Réfrigérateur et congélateur ou au minimum réfrigérateur avec compartiment -6°
  6. Vaisselle nécessaire à la prise de repas
  7. Ustensiles de cuisine
  8. Table et chaises
  9. Etagères de rangement
  10. Luminaires
  11. Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement
 

LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL

Personne donnant en location des locaux meublés. Il peut s’agir de propriétaires non inscrits au registre du commerce en qualité de loueurs en meublés professionnels. Il peut aussi s’agir de bailleurs inscrits au registre du commerce mais retirant de cette activité moins de 23 000 € de recettes annuelles ou moins de 50 % de leur revenu global.

 

LOUEUR EN MEUBLE PROFESSIONNEL

C’est celui qui réunit en principe deux conditions cumulatives : il doit être inscrit au Registre du commerce et des sociétés ou assujetti à la taxe professionnelle en tant que commerçant, et retirer de cette activité de loueur soit plus de 23 000 € de recette annuelle (loyers, charges, taxes et remboursements de frais confondus), soit au moins 50 % de ses revenus (sont pris en considération les traitements, salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés prévus à l’article 62 du code général des impôts ; ne sont pas pris en considération les revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, et les plus-values mobilières).

 

LOYER

Le loyer, lors de la conclusion du bail, est fixé le plus librement du monde entre les parties. Le bailleur n’est nullement tenu de justifier son montant par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage.

 

MEUBLE DE TOURISME

Les meublés de tourisme sont régis par l’arrêté du 28 décembre 1976, modifié le 8 janvier 1993. Ce sont des logements « à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile ».

Les critères du classement servant de référence pour la grille d’évaluation des meublés de tourisme sont établis à l’échelon national par le GIE « Atout France, agence de développement touristique de la France » (C. tourisme, art. L. 141-2 ). Les normes de classement attribuent des étoiles par la réunion de plusieurs critères cumulatifs fondés sur le niveau des équipements et du confort de chaque meublé de tourisme ainsi que des normes prenant en compte le développement durable. Ils sont classés en cinq catégories, correspondant à 1, 2, 3, 4 et 5 étoiles .

Le classement ne vaut que pour cinq ans (C. tourisme, art. L. 311-6 ). Le décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 . Le classement est demandé auprès du préfet du département. La demande doit être accompagnée d’un certificat de visite établi par un organisme privé certifié datant de moins de trois mois avant le dépôt de la demande. Ce certificat se compose de deux documents : un rapport de contrôle et une grille d’évaluation des équipements présents renseignée par l’organisme privé certifié. Son coût est à la charge du propriétaire. Le classement est prononcé dans le mois suivant réception de la demande. En absence de précision dudit décret, il faut convenir que le silence gardé vaudra refus (L. n° 2000-321, 12 avr. 2000, art. 21 et 22 ). Un panonceau devra être apposé à l’entrée de l’établissement. Le décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 prévoit que le préfet peut radier le classement en cas de défaut ou d’insuffisance grave d’entretien après avoir entendu ou avisé l’exploitant.

Le statut de loueur en meublé de tourisme contraint le propriétaire à respecter les normes de confort prévues dans la catégorie de classement de son logement.

 

PREVENTION DES RISQUES A L’ORDRE PUBLIC

En application du décret 2015-1002 du 18 août 2015, tout prestataire assurant l’hébergement touristique est tenu de faire remplir et signer par l’étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police comportant :

  1. Le nom et les prénoms ;
  2. La date et le lieu de naissance
  3. La nationalité ;
  4. Le domicile habituel de l’étranger ;
  5. Le numéro de téléphone mobile
  6. L’adresse électronique de l’étranger ;
  7. La date d’arrivée au sein de l’établissement et la date de départ prévue.
  8. Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui les accompagne.

Les fiches ainsi établies doivent être conservées pendant une durée de six mois et remises, sur leur demande, aux services de police et unités de gendarmerie. Cette transmission peut s’effectuer sous forme dématérialisée.

 

RESERVATION 

Etape par laquelle le locataire verse des arrhes ou un acompte. La location est réalisée directement avec un propriétaire, la somme versée au titre de la réservation peut être fixé librement entre les parties. Cette somme n’excède généralement pas 25 % du prix de la location mais il n’existe pas de règle. Le solde est payable généralement un mois avant la remise des clés

 

TAXE DE SEJOUR

Cette taxe perçue par les communes est destinée à aider les municipalités à investir dans les équipements collectifs et s’applique en toute saison. Selon la commune dont vous relevez, vous devrez payer cette taxe dont le montant peut varier entre 0,20 euros à 3,00 euros la nuitée

sont exonérés de la taxe de séjour :

Les mineurs, les travailleurs saisonniers titulaires d’un contrat de travail, les agents de l’État travaillant temporairement dans une station (par exemple sauveteurs-secouristes), les bénéficiaires de certaines aides sociales (personnes âgées bénéficiaires d’une aide à domicile, personnes handicapées ou en centre pour adultes handicapés ou d’hébergement et de réinsertion sociale), les propriétaires de résidences secondaires qui s’acquittent de la taxe d’habitation, les personnes hébergées à titre gratuit par les propriétaires de résidences secondaires 

Sur délibération du conseil municipal, les bénéficiaires de chèques vacances, les professionnels participant au fonctionnement de la station et les touristes dont le loyer est inférieur à un certain montant, déterminé par la municipalité peuvent aussi être exonérés partiellement ou totalement.