Copropriétés ce qui change

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d'après la loi Boutin

Remise aux normes des ascenseurs
art,15

la loi précise « les délais
d'exécution ne peuvent excéder 18 ans à compter de la publication
de que la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 »

une nouvelle disposition de la loi
Boutin précise que ce délai ultime de remise aux normes est reporté
à 2021, les 2eme et 3eme tranches de travaux de sécurité devraient
donc être également décalés de 2013 à 2016 et de 2018 à 2021,

Honoraires de syndic art,17

Le syndic ne pourra réclamer
d'honoraires sur des travaux d'entretien réalisés dans le budget
annuel de fonctionnement, Il ne lui sera donc plus possible
d'encaisser des honoraires pour des travaux de maintenance,

Procédure d'alerte pour les
copropriétaires art,19

Tout parking vendu
dans une copropriété doit d'abord être proposé aux
copropriétaires de l'immeuble, Désormais les copropriétaires sont
prioritaires,

Détecteurs de
fumée

L'obligation
d'installer des détecteurs de fumée dans les logements est
invalidée par le conseil constitutionnel « décision 2009-578
du 18 mars 2009 »

Cette obligation
ne figure donc plus dans la loi,

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