ORIL opération de réhabilitation de l’immobilier de loisirs – pourquoi  » cela ne marche pas « 

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La fiscalité, instrument perfectible  de la politique touristique

Association Nationale des Elus de la Montagne – 04-2007

La fiscalité peut constituer un puissant levier de la vitalité de l’économie touristique. Dans certains massifs, à l’exemple de celui des Vosges, elle semble déterminante, compte tenu de la chute du nombre de lits touristiques.

 

Les mesures d’incitation fiscale en faveur de l’investissement locatif dans le secteur du tourisme consistent, pour l’essentiel, en des réductions d’impôt sur les revenus fonciers issus du produit de la location. Il est possible de recenser quatre dispositifs fiscaux, aux champs d’application territoriale et matérielle clairement identifiés, qui présentent un réel intérêt pour les territoires de montagne.

D’abord, la réduction d’impôt « zone de revitalisation rurale » (ZRR) qui bénéfice à tout contribuable, à la double condition qu’il ait fait, entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2010, l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement faisant partie d’une résidence de tourisme classée dans une ZRR, et qu’il destine ledit logement à la location.

Ensuite, on relève la réduction d’impôt « zone objectif 2 »; elle est relative aux logements mis en location, faisant partie d’une résidence de tourisme classée dans une zone inscrite sur la liste pour la France des zones concernées par l’objectif 2, tel que prévu par la réglementation applicable aux fonds structurels européens. Pour mémoire, les zones en cause sont celles qui connaissent des problèmes structurels, dont il convient de soutenir la reconversion économique et sociale.

Enfin, il existe une réduction d’impôt pour « travaux de réhabilitation», dont peut bénéficier tout contribuable, propriétaire d’un logement achevé avant le 1er janvier 1989, qui fait l’objet de travaux de réhabilitation et situé dans une station classée ou dans une commune touristique. Réduction d’impôt pour la mise sur le marché locatif ;

On ajoutera la réduction d’impôt prévue pour tout contribuable qui réalise des travaux de reconstruction, d'agrandissement de réparation ou d’amélioration entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010, lesquels portent sur des logements achevés avant le 1er janvier 1989 et qui font partie d’un village résidentiel de tourisme (VRT) classé, inclus dans le périmètre d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisirs (ORIL).

Dans les quatre situations identifiées, pour bénéficier de semblables réductions d’impôts, le contribuable – propriétaire – s’engage à mettre le logement sur le marché, en le louant nu pendant au moins neuf ans à l’exploitant de la résidence de tourisme ou au gérant du VRT; la location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition, si elle est postérieure.

 

"Pourquoi cela ne marche pas "

Les exploitants non pas été correctement identifiés

Les exploitants ont des difficultés à gérer et à louer des appartements qui ne sont pas identiques

 

Le frein à la rénovation se situe aussi sur le fait que le propriétaire perd la maitrise de son appartement en le remettant sur le marché locatif par obligation

La réhabilitation des appartements pouvant être éligibles à un ORIL, n'a pas été expliqué aux entreprises. Cela n'a donc pas été pour elles un argument de vente.

 Le mécanisme fiscal a lui aussi été obscur.

Bien d'autres raisons sont à prendre en compte mais manifestement les ORIL et VRT se sont soldés par des échecs. 

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