Zone de Revitalisation de Défense – Bourg Saint Maurice en 2014

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Mesures fiscales propres aux Zones de Restructurations de la Défense (ZRD)Bourg_saint_maurice-blason

Bourg Saint Maurice en 2014 

Source : loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 34.

 

  • Exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés au titre des activités implantées dans ces zones (art. 44 terdecies du CGI)

  • Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles situés dans ces zones (art1383 I du CGI).

  • Exonération de taxe professionnelle des entreprises pour les créations et extensions d’établissements situés dans ces zones (art.1466 A I quinquies B)

  • Crédit de taxe professionnelle pour les micro-entreprises réalisant une activité commerciale ou artisanale dans une zone de restructuration de la défense (art. 1647 C septies du CGI)

  • Exonération des cotisations patronales d’assurances sociales dans les conditions prévues par les textes.

Les obligations déclaratives devront être effectuées conformément à un modèle établi par l’Administration. décret n°2009-472 du 27 avril 2009.

La délimitation des ZRD (zones de restructurations de la défense) est fixée par l’Arrêté du 1 septembre 2009. texte complet sur Legifrance http://www.legifrance.gouv.fr/affic…

Extraits –

Arrêté du 1er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense

NOR: EATM0918160A Version consolidée au 18 septembre 2009

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire,

  • Vu le code général des impôts, notamment ses articles 44 terdecies, 1383 I, 1647 C septies et le I quinquies B de son article 1466 A ;

  • Vu le code rural, notamment son article L. 741-10 ;

  • Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 242-1 ;

  • Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 modifié ;

  • Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment les VI et VII de l’article 34 ;

  • Vu le décret n° 2009-555 du 19 mai 2009 fixant les références statistiques utilisées pour la détermination des zones d’emploi dénommées « zones de restructuration de la défense »,

Arrêtent :

Article 1

La liste des communes situées dans les territoires où la majorité des actifs résident et travaillent relevant des zones de restructuration de la défense mentionnées au 1° du 3 ter de l’article 42 de la loi du 4 février 1995 susvisée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, la liste des communes visées au 2° du 3 ter de ce même article ainsi que l’année au titre de laquelle ces communes sont reconnues sont fixées dans l’annexe au présent arrêté.

Article 2

Le délégué interministériel à l’aménagement et à la compétitivité des territoires, le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle, le directeur général des finances publiques et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

• Annexe

• ZONES DE RESTRUCTURATION DE LA DÉFENSE MENTIONNÉES À L’ARTICLE 42 MODIFIÉ DE LA LOI N° 95-115 DU 4 FÉVRIER 1995 D’ORIENTATION POUR L’AMÉNAGEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT DU  TERRITOIRE

Commune de Bourg-Saint-Maurice (n° 73054)

Année au titre de laquelle la commune est reconnue en application du 2° du 3 ter précité : 2014.

Fait à Paris, le 1er septembre 2009.

Le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire,

Michel Mercier

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

Christine Lagarde

• Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,

Eric Woerth

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